Conditions générales de vente

Version en vigueur au 24 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site planeo-securite.fr par Planéo Digital, Société par Actions Simplifiée (SAS), 1 impasse de la Garde Montante, 34670 Baillargues, France, SIRET 991 600 248 00017, TVA FR19991600248 (ci-après « le vendeur »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible : nom, format, matière, pictogramme, conditionnement. Les photographies ne sont pas contractuelles, de légères variations de teinte pouvant exister entre l'écran et l'impression. Les produits de signalétique sont conformes aux normes qu'ils mentionnent (ISO 7010, NF X 08-070) ; il appartient au client de vérifier l'adéquation du produit à son établissement et à la réglementation qui lui est applicable.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros hors taxes sur les fiches produit ; la TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au panier et le total TTC est indiqué avant validation. Des tarifs dégressifs par quantité s'appliquent automatiquement lorsqu'ils existent. Les frais de livraison, de 15,00 € HT par commande en France métropolitaine, s'ajoutent au prix des produits ; le retrait sur place est gratuit. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

La commande se passe en ligne, avec ou sans compte client : ajout au panier, choix du mode de livraison, saisie des coordonnées et de l'adresse, confirmation. Un récapitulatif est affiché avant validation. La commande est ferme dès sa confirmation ; un e-mail de confirmation est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d'impossibilité d'approvisionnement ou de doute sérieux sur l'identité du client.

5. Paiement

Aucun paiement n'est demandé en ligne. Après confirmation, le vendeur adresse au client une facture précisant les modalités de règlement : virement bancaire (ou tout autre moyen indiqué sur la facture). Les commandes des particuliers sont expédiées après encaissement. Les professionnels disposent, sauf mention contraire sur la facture, d'un délai de règlement de 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée, par FedEx Express avec remise contre signature, livraison le lendemain de l'expédition avant 18 h en jours ouvrés, ou mis à disposition pour retrait à Baillargues (34). Délai de préparation : 2 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs ; un dépassement ne peut donner lieu à annulation qu'après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les réserves pour colis endommagé doivent être portées sur le bordereau du transporteur et confirmées au vendeur sous 48 heures. Le détail figure sur la page Livraison.

7. Droit de rétractation et retours

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, à l'exception des produits personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation). Les modalités de retour et de remboursement sont décrites sur la page Retours et remboursement. Les ventes aux professionnels ne donnent pas lieu à rétractation.

8. Garanties

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour tous les clients, un produit défectueux ou non conforme à la commande est remplacé ou remboursé, sur signalement dans les 48 heures suivant la réception.

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client à la livraison.

10. Responsabilité

Le vendeur fournit des supports de signalisation. Il n'assure pas de mission de conseil réglementaire : le choix des panneaux, leur nombre et leur implantation relèvent de la responsabilité du client ou de son organisme de contrôle. La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la facturation. Leur usage est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées sur demande) ou la plateforme européenne de règlement des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du vendeur pour les professionnels, et ceux désignés par le Code de procédure civile pour les consommateurs.